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Professionnels : comment réclamer les factures impayées ?

Publié par Lilas Thomas le 2 oct. 2020 11:04:44
Lilas Thomas

 

reclamer impayes artisans

Nous abordons ici un sujet dit sensible, et pourtant. Il s’agit bel et bien d’une question majeure pour les professionnels du bâtiment. Tout travail mérite salaire. Néanmoins, ce défaut de paiement n’est pas toujours du fait du client : au-delà d’un souci de financement, il se peut que le client ait un retard de paiement suite à un salaire versé tardivement, ou des frais importants récents. Ou tout simplement, il peut s’agir d’un simple oubli. Le problème, c’est que cela vient impacter la trésorerie de l’entreprise. Regardons alors comment l’artisan peut réclamer ses factures impayées et obtenir gain de cause.

L’artisan est dans son droit mais avant de lancer des procédures fastidieuses à mettre en œuvre, la voie de la conciliation est une manière d’obtenir son dû.

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1/Le lien avec le client

Personne n’aime courir après l’argent, surtout quand le professionnel est à son compte, la trésorerie est fondamentale pour pallier aux aléas et permettre d’entreprendre de nouveaux chantiers : achat de matériel, paiement de la main d’œuvre dans le cas où il fait appel à des travailleurs. Dans un premier temps, le fait de passer un simple coup de fil ou d’adresser un email permettent d’assurer le lien avec le client, en défaut de paiement. Connaître les motifs de ce manquement et essayer de comprendre ce qu’il s’est passé. Il se peut très bien que l’opération soit passée au niveau de la banque et que le virement apparaît le jour suivant, sur le compte du professionnel. Compréhension et patience valent mieux qu’énervement et procédure. Néanmoins, il est parfois nécessaire de passer par une autre méthode.

 

2/La lettre de relance

Toujours dans l’esprit de la conciliation, le professionnel du bâtiment peut adresser un courrier de relance, à son client.

Voici un exemple de lettre de relance :

 

Nom de l’entreprise (Ville), Le (Date)

Adresse

Code postal-Ville

Téléphone

Email

N° de Siret

 

Destinataire

Nom de l’entreprise

A l’attention de Madame/Monsieur (si le destinataire est connu)

Adresse

Code postal-Ville

 

Objet : Relance N°1 - Facture n°(Numéro de la facture)

PJ : Duplicata de la facture n°(Numéro de la facture)

 

Madame, Monsieur, (ou seulement “Madame” ou “Monsieur” si la civilité du destinataire est connue)

Vous trouverez, jointe à ce courrier, la facture n°(Numéro de la facture) datée du (Date de la facture) d’un montant de (Montant de la facture) €. Sauf erreur de notre part, nous restons en attente du paiement de cette facture.

Nous vous saurions gré de bien vouloir effectuer son règlement dans les délais les plus brefs.

Dans le cas où votre règlement nous parviendrait avant la réception de ce courrier, nous vous prions de ne pas tenir compte de ce dernier.

Vous remerciant de faire le nécessaire et restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, (ou seulement “Madame” ou “Monsieur” si la civilité du destinataire est connue) l’expression de nos salutations les plus distinguées.

Signature

Prénom-Nom

 

Ce document n’est pas obligatoire, même si l’artisan souhaite mettre en œuvre une action en justice mais il paraît très utile. On peut donc simplement faire un envoi, sans passer par un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce type d’envoi permet en revanche, de s’assurer que la lettre de relance a bien été reçue.

 

3/La mise en demeure

La suite, si les deux premières étapes n’ont pas été fructueuses, c’est l’envoi d’un courrier de mise en demeure. Cette fois, il faut le faire via un courrier recommandé avec accusé de réception. Le document comporte des mentions obligatoires tel que le fondement et le montant de la créance, c’est-à-dire la somme due, ainsi que le délai accordé au débiteur, pour s'acquitter de sa facture.

Ensuite, c’est par la justice que cela passe. Si le client ne respecte toujours pas les délais de paiement, le recours à la voie judiciaire semble inévitable.

 

4/Le recours judiciaire

Il fait alors appel à un juge compétent pour établir une injonction de payer, et selon le débiteur et le montant de la créance, l’artisan saisit le tribunal de commerce ou le tribunal civil.

Le client débiteur aura ainsi obligation de payer l’artisan et au besoin, il peut y avoir dans un second temps une saisie réalisée par un huissier. Cela représente la dernière étape de la procédure de recouvrement. Le recouvrement judiciaire peut se faire via une saisie sur compte bancaire, de meubles ou sur salaire.

On conviendra aisément qu’avant d’en arriver à ce point, les premières étapes sont indispensables et permettront très certainement, nous l'espérons, de solutionner le problème. Dans le cas contraire, la voie judiciaire s’impose.

 

En conclusion, lorsqu’un artisan doit réclamer auprès d’un client, le règlement de factures impayées, plusieurs voies sont possibles. Passer dans un premier temps par la conciliation permet au professionnel de conserver une relation cordiale avec la personne et de potentiels futurs clients. Quand le maintien du lien ne permet pas de solutionner le défaut de paiement, la voie judiciaire est un moyen sûr pour obtenir son dû et tout à fait légitime.

 

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